La société CLOUD IS MINE SAS (ci-après, « Appvizer ») édite une plateforme de recherche et de comparaison de logiciels professionnels accessible sur un site internet (ci-après, la « PLATEFORME ») notamment à l’adresse www.appvizer.fr destinée à orienter les acheteurs potentiels de logiciels vers les offres les plus pertinentes des vendeurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la PLATEFORME. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Appvizer n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les MEMBRES de sa PLATEFORME.
En cliquant sur le bouton « Continuer avec Linkedin » ou en vous inscrivant avec votre adresse email, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
“ANNONCE PUBLICITAIRE” désigne la mise en avant d’un logiciel dans un contenu éditorial ;
“APPVIZER” a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
“AVIS” désigne les commentaires déposés par les MEMBRES sur les FICHES PRODUIT et les articles ;
“CGU” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
“COMPTE” désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir MEMBRE et accéder à certains services proposés par la PLATEFORME ;
“COMPTE LINKEDIN” désigne le compte créé par l’utilisateur sur la plateforme Linkedin ;
“DROIT DE REPRÉSENTATION” : droit qui englobe toute communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque au sens de l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle ;
“DROIT DE REPRODUCTION” : fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé afin de la communiquer au public d’une manière indirecte, au sens de l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle ;
“DYSFONCTIONNEMENT” : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation de la PLATEFORME.
“FICHE PRODUIT” désigne la page de présentation d’un logiciel ;
“LOGICIELS” : désigne les programmes informatiques et des applications web référencés sur la PLATEFORME ;
“MEMBRE” désigne toute personne physique ou morale ayant créé un COMPTE sur la PLATEFORME ;
“PLATEFORME” a le sens qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
“SERVICES” désigne l’ensemble des services rendus par appvizer par l’intermédiaire de la Plateforme ;
“SITE” désigne le site internet accessible à l’adresse www.appvizer.fr ;
“UTILISATEUR(S)” désigne la personne physique utilisant la PLATEFORME à des fins de recherche et de comparaison de logiciels ainsi que les lecteurs des articles ;
“VENDEUR(S)” désigne l’éditeur ou le revendeur d’un logiciel ;
L’utilisation de PLATEFORME est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus dans un cadre professionnel. Toute inscription sur la PLATEFORME par une personne mineure et/ou un particulier est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la PLATEFORME, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et agir dans un cadre professionnel.
L’utilisation de PLATEFORME est réservée aux personnes physiques, représentants officiels d’une marque de logiciel, âgées de 18 ans ou plus.
Pour vous inscrire sur la PLATEFORME, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre COMPTE et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Appvizer. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre COMPTE par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Appvizer de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres COMPTES que celui initialement créé.
La recherche et la comparaison de LOGICIELS ainsi que l’accès aux articles ne nécessite pas de COMPTE. En revanche la création d’un compte UTILISATEUR est nécessaire pour accéder aux SERVICES suivants :
La création d’un compte peut-être faite de deux manières :
Les VENDEURS doivent créer un compte sur la PLATEFORME afin de référencer leur(s) LOGICIEL(S). Appvizer se réserve le droit de ne pas accepter la création d’un compte aux motifs suivants :
La création d’un compte est nécessaire pour :
Appvizer se réserve le droit de contrôler l’identité des MEMBRES de sa PLATEFORME et de désactiver ou supprimer leur COMPTE au motif qu’il ne répond pas aux conditions données dans l’article 3.2.
Les UTILISATEURS de la PLATEFORME peuvent utiliser librement et gratuitement tous les services sans limitation de durée ou de répétition. Les UTILISATEURS s’engagent en outre à ne pas utiliser le moteur de recherche à des fins commerciales. Les services d’Appvizer ne doivent en aucun cas être utilisés à titre de conseil pour un tier.
Appvizer ne saurait être tenu responsable de toute insatisfaction liée aux résultats de recherche, aux présentations des logiciels ou aux contenus des articles.
Appvizer encourage les UTILISATEURS à laisser des avis pour les LOGICIELS qu’ils utilisent ou qu’ils ont testés. En revanche les avis déposés sans connaissance préalable du LOGICIEL seront considérés comme factices et pourront être supprimés. Appvizer peut le cas échéant contacter les dépositaires d’avis afin de contrôler leur identité et la validité de leurs propos.
Les collaborateurs d’Appvizer se réservent le droit de tester certains logiciels et de déposer des avis sur leur fiche produit avec la mention “Expert Appvizer”.
Vous reconnaissez et acceptez qu'Appvizer se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
Le VENDEUR reconnaît être le seul responsable du contenu de la Page Produit qu’il publie sur la PLATEFORME dès lors qu’il est la dernière personne à l’avoir éditée. En conséquence, le VENDEUR déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans sa ou ses Page(s) Produit et il s’engage à vendre ou louer le LOGICIEL aux acheteurs selon les modalités décrites dans la Page Produit. Sous réserve que la Page Produit soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur la PLATEFORME et donc visible des MEMBRES et de tout UTILISATEUR, même non MEMBRE, effectuant une recherche sur la PLATEFORME. Appvizer se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier, modifier ou retirer, à tout moment, toute Page Produit qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la PLATEFORME ou celle des SERVICES. Le VENDEUR reconnaît et accepte que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre LOGICIEL parmi les autres LOGICIELS relève de la seule discrétion Appvizer.
Pour être conforme, une Page Produit ne doit pas :
Les VENDEURS ont un accès aux statistiques pour chacun de leurs LOGICIELS. La comptabilisation des clics, des impressions et toute autre statistique relève de la seule discrétion d’Appvizer.
L’accès et l’inscription à la PLATEFORME, de même que la recherche, la consultation et le référencement de LOGICIELS sont gratuits.
Les VENDEURS et les UTILISATEURS d'Appvizer s’engagent à :
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Appvizer à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de le signaler à support@appvizer.com.
En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant qu’UTILISATEUR ou VENDEUR mentionnées à l’article 6 ci-dessus, APPVIZER a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses MEMBRES ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, APPVIZER se réserve la possibilité de :
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Appvizer. Appvizer décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Sous réserve des contenus fournis par ses MEMBRES, Appvizer est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au SERVICE, à la PLATEFORME, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Appvizer vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES, pour votre usage individuel, à titre non commercial et conformément aux finalités de la PLATEFORME et des SERVICES.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la PLATEFORME et des SERVICES, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Appvizer. Notamment, vous vous interdisez de :
Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.
Afin de permettre la fourniture des SERVICES et conformément à la finalité de la PLATEFORME, vous concédez à APPVIZER une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des SERVICES.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le SITE sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de CLOUD IS MINE SAS ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de CLOUD IS MINE SAS, sont strictement interdites. Le fait pour CLOUD IS MINE SAS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de CLOUD IS MINE SAS ou du titulaire des droits sur ce contenu.
Appvizer est une plateforme de rapprochement de l’offre et de la demande de logiciels.
Appvizer s’engage auprès des UTILISATEURS à :
Appvizer s’engage auprès des VENDEURS à :
Appvizer ne propose pas de souscription contractuelle aux solutions commerciales présentées en pages de résultats. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1165 du Code civil, lequel dispose que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. ». La responsabilité de Appvizer ne saurait donc être recherchée pour un motif lié à la souscription contractuelle à une solution présentée en page de résultats.
Appvizer s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la PLATEFORME accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la PLATEFORME pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Appvizer se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la PLATEFORME ou de ses fonctionnalités.
CLOUD IS MINE se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment et sans préavis. L'UTILISATEUR est informé de cette évolution. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son profil et aux services proposés sur Appvizer.
Tout manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera CLOUD IS MINE de son éventuelle responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).
Les conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition par Appvizer doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, la société CLOUD IS MINE et la partie qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de la société CLOUD IS MINE ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER.
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Mise à jour : 12 mai 2021
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